Conditions générales
de vente en magasin

1. Vendeur et champ d’application

LES LUNETTES DE FONSALA, SARL au capital de 1 000 €, RCS Saint-Étienne 980 105 860, siège : 1 place Île-de-France, 42400 Saint-Chamond. Contact : lunettesdefonsala@gmail.com — 04 22 91 70 28. Ces conditions concernent les ventes aux consommateurs conclues dans les magasins de cette société : montures, verres correcteurs et solaires, lentilles, produits d’entretien, accessoires et prestations associées. Les commandes d’équipements de protection réalisées par une entreprise font l’objet de conditions professionnelles distinctes. Le site est une vitrine : le formulaire de contact et les liens de rendez-vous ne permettent pas de conclure une commande ou un paiement en ligne.

2. Information, prescription et devis

Les caractéristiques de l’équipement, les prestations, les prix TTC, la date ou le délai de remise et les modalités de paiement sont communiqués avant la commande. Un devis détaillé normalisé est remis gratuitement avant tout achat de produit correcteur. Les références de la monture et des verres, les traitements et options retenus, les fabricants, les informations réglementaires de remboursement et le reste à charge prévisionnel sont précisés sur ce devis. La délivrance d’un équipement correcteur est soumise à une prescription et aux règles applicables au patient. L’opticien ne se substitue pas au médecin.

3. 100 % Santé et prise en charge

L’offre de classe A est présentée conformément aux règles en vigueur. L’absence de reste à charge dépend notamment des droits de l’assuré, d’une complémentaire responsable ou de la Complémentaire santé solidaire, de la prescription et des conditions de renouvellement. Les options hors panier et les équipements mixtes peuvent laisser un reste à charge. Aucun remboursement ou montant non confirmé par l’organisme concerné n’est garanti. La décision de prise en charge relève des organismes payeurs.

4. Commande et personnalisation

La commande est définie par le devis ou bon de commande accepté, qui précise la correction, les références, les mesures de centrage, les traitements, teintes et personnalisations retenus. Les photos du site illustrent les collections ; la disponibilité et les coloris sont confirmés avant la commande. Toute modification demandée après acceptation doit faire l’objet d’un accord et d’une information préalable sur ses conséquences éventuelles. La personnalisation n’exclut pas les garanties légales.

5. Prix, versements et paiement

Les montants et échéances sont ceux indiqués avant l’acceptation sur le devis ou bon de commande. Aucune somme supplémentaire ne peut être ajoutée sans information et accord préalables. Si un versement initial est demandé, son montant et sa qualification doivent être précisés dans le document accepté, conformément au régime applicable. À défaut de stipulation contraire, les sommes versées d’avance sont des arrhes conformément à l’article L. 214-1 du Code de la consommation : le consommateur peut revenir sur son engagement en les perdant ; si le professionnel revient sur son engagement, il les restitue au double. Un acompte expressément convenu engage les deux parties. Aucun taux d’acompte ni frais d’annulation forfaitaires n’est imposé par les présentes conditions. Les modalités de tiers payant dépendent des accords et des droits vérifiés. Le refus de prise en charge ne supprime pas les droits du consommateur à l’information ou à contester une erreur.

6. Remise, délai et suivi

L’équipement est remis à la date ou dans le délai indiqué sur le devis accepté. À défaut d’indication ou d’accord, il est délivré sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. En cas de retard, le consommateur peut demander par écrit la délivrance dans un délai supplémentaire raisonnable puis résoudre le contrat si le vendeur ne s’exécute pas. La résolution immédiate est possible lorsque le vendeur refuse de délivrer le bien ou lorsque le délai constituait une condition essentielle du contrat, dans les conditions des articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation. Les sommes versées sont alors remboursées dans les quatorze jours suivant la résolution, sans préjudice des autres droits légaux. Une note détaillée répondant aux exigences de traçabilité et de prise en charge est remise avant paiement intégral. À la remise, l’ajustage, les conseils d’utilisation et d’entretien sont expliqués selon l’équipement. Les adaptations ou garanties commerciales supplémentaires éventuelles doivent être décrites par écrit et ne réduisent pas les garanties légales.

7. Réclamation, retours et annulation

Pour une vente conclue en magasin, il n’existe pas de droit général de rétractation de quatorze jours du seul fait d’un changement d’avis, sous réserve des régimes particuliers applicables. Cela ne limite ni les garanties légales, ni les droits liés à un manquement du vendeur, ni une éventuelle offre commerciale écrite. Aucune exclusion générale « ni repris ni échangé » n’écarte ces garanties. Un contrat exceptionnellement conclu à distance ou hors établissement nécessite une information et des conditions distinctes conformes à son régime ; les présentes conditions ne les couvrent pas.

8. Garanties légales

Le vendeur répond de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation et des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil. Pour les biens neufs, la garantie légale de conformité s’exerce pendant deux ans à compter de la délivrance ; la mise en conformité s’effectue sans frais dans les conditions légales. Le caractère personnalisé des verres n’écarte pas ces droits. Les détériorations accidentelles ou l’usure normale ne constituent pas automatiquement un défaut de conformité. L’examen de chaque demande tient compte de sa cause et des preuves ; aucune exclusion ne peut supprimer les droits légaux.

9. Données personnelles

Les données nécessaires à la commande et à sa prise en charge sont traitées selon les finalités, bases légales, destinataires, durées et garanties applicables aux traitements concernés. La politique de confidentialité du formulaire général ne remplace pas l’information propre au dossier optique et aux éventuels échanges de santé. L’accès aux données doit être limité aux personnes habilitées. Les données de santé et les numéros de sécurité sociale ne doivent pas être adressés au moyen du formulaire général.

10. Réclamations et médiation

Adressez d’abord votre réclamation écrite à lunettesdefonsala@gmail.com ou au siège : 1 place Île-de-France, 42400 Saint-Chamond. En cas de litige non résolu après cette démarche, vous pouvez saisir gratuitement la Médiation du Commerce Coopératif et Associé (MCCA), dont LES LUNETTES DE FONSALA bénéficie par son adhésion à la Centrale des Opticiens (CDO).

La demande doit être introduite dans l’année suivant votre réclamation écrite au professionnel, sous réserve des autres conditions de recevabilité de l’article L. 612-2 du Code de la consommation. La médiation est facultative et ne vous prive pas de la possibilité de saisir la juridiction compétente.

11. Droit applicable

Les contrats sont soumis au droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives applicables. Aucune clause n’impose au consommateur un tribunal exclusif contraire à ses droits. La version remise et acceptée avant la conclusion du contrat s’applique à la commande ; une version ultérieure publiée sur le site ne la modifie pas rétroactivement.